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La loi de finances pour 2026 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €, exigible à l'occasion de toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud'hommes. Le Conseil constitutionnel en a confirmé la conformité (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). ✅ Cette contribution, à la charge de la partie qui engage l'instance, est réglée par timbre fiscal dématérialisé. 🛡️ En sont dispensés : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État,

L'ANSA vient de se positionner sur une question pratique importante : dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d'actions en vue de leur annulation, les actions non annulées dans le délai imparti peuvent-elles être cédées ? ✅ Le principe - Lorsque les associés décident une réduction de capital non motivée par des pertes, les dirigeants peuvent être autorisés à racheter des actions en vue de leur annulation (art. L 225-207 C. com.). Cette a

Dans une décision récente, le tribunal judiciaire de Paris apporte une précision importante sur la date de l'acte de cession signé par voie électronique - avec des conséquences fiscales concrètes. ✅ La date de l'acte est celle à laquelle les parties ont apposé leur signature électronique. Conformément à l'article 1367 du Code civil, cette signature manifeste leur consentement et parfait l'acte. ❌ L'intervention ultérieure d'un tiers - en l'espèce un avocat séquestre et éditeu

Dans un arrêt du 18 février dernier, la Cour de cassation apporte une clarification importante pour les opérations de reprise impliquant un contrat de distribution couplé à une licence de marque. ✅ Par principe, la cession d'un fonds de commerce emporte transmission des droits sur les marques qui en font partie — solution codifiée à l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. ❌ Toutefois, cette cession n'entraîne pas, sauf stipulation contraire, la cession auto

Le Listing Act, entré en vigueur le 4 décembre 2024, a ouvert la possibilité aux autorités compétentes de relever le seuil de notification des opérations réalisées par les dirigeants et les personnes qui leur sont liées, de 5 000 € jusqu’à 50 000 € par année civile (au lieu du plafond initial de 20 000 €). Forte de cette nouvelle flexibilité réglementaire, l’AMF a décidé d’exercer pleinement ce pouvoir. Par arrêté du 4 décembre 2025, elle a fixé le nouveau seuil à 50 000 €. �

Le 20 janvier, le Parlement européen a adopté un rapport prévoyant la création d’une Société Européenne Unifiée ( S.EU ), un nouveau cadre juridique destiné à faciliter la création et le développement des entreprises dans plusieurs États membres. 🏢 Quel champ d’application ? Ce nouveau régime s’adresserait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse, notamment les PME, start-ups et scale-ups. ✅ Des promesses de simplicité et de rapidité ! ▪️ Enregistrement ent

Le 14 janvier, le Sénat a adopté définitivement la loi Terlier, qui instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Saluée par l’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB, cette avancée reste toutefois soumise à des conditions strictes. 🧑‍💼 Qui est concerné ? Les juristes d’entreprise doivent (i) être titulaires d’un master en droit, et (ii) avoir suivi une formation aux règles éthiques. 📜 Quelles consultations sont couvertes ? Seules les consultations