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🚨 Le Parlement européen propose la création du statut S.EU pour les entreprises innovantes !
Le 20 janvier, le Parlement européen a adopté un rapport prévoyant la création d’une Société Européenne Unifiée ( S.EU ), un nouveau cadre juridique destiné à faciliter la création et le développement des entreprises dans plusieurs États membres. 🏢 Quel champ d’application ? Ce nouveau régime s’adresserait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse, notamment les PME, start-ups et scale-ups. ✅ Des promesses de simplicité et de rapidité ! ▪️ Enregistrement ent
il y a 35 minutes1 min de lecture
📢 Adoption définitive du legal privilege pour les juristes d’entreprise !
Le 14 janvier, le Sénat a adopté définitivement la loi Terlier, qui instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Saluée par l’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB, cette avancée reste toutefois soumise à des conditions strictes. 🧑💼 Qui est concerné ? Les juristes d’entreprise doivent (i) être titulaires d’un master en droit, et (ii) avoir suivi une formation aux règles éthiques. 📜 Quelles consultations sont couvertes ? Seules les consultations
il y a 2 heures1 min de lecture
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