⚖️ Contribution de 50 € pour agir en justice : ce qui change depuis le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €, exigible à l'occasion de toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud'hommes. Le Conseil constitutionnel en a confirmé la conformité (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). ✅ Cette contribution, à la charge de la partie qui engage l'instance, est réglée par timbre fiscal dématérialisé. 🛡️ En sont dispensés : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État,
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