⚖️ Contribution de 50 € pour agir en justice : ce qui change depuis le 1er mars 2026

La loi de finances pour 2026 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €, exigible à l'occasion de toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud'hommes. Le Conseil constitutionnel en a confirmé la conformité (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

✅ Cette contribution, à la charge de la partie qui engage l'instance, est réglée par timbre fiscal dématérialisé.

🛡️ En sont dispensés : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État, ainsi que certaines procédures (surendettement, redressement et liquidation judiciaires, injonction de payer, ordonnance de protection, juge des enfants, juge des tutelles, etc.).

⚠️ En cas de non-paiement, le greffe accorde un délai d'un mois pour régulariser. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable.

📜 Les sommes collectées sont versées à l'UNCA, qui les redistribue aux barreaux afin de contribuer au financement de l'aide juridique.

👉 Un dispositif à intégrer dès à présent dans la préparation de toute action en matière civile ou prud'homale. Le non-paiement de cette contribution peut conduire à l'irrecevabilité de la demande !