📢 Adoption définitive du legal privilege pour les juristes d’entreprise !

Le 14 janvier, le Sénat a adopté définitivement la loi Terlier, qui instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Saluée par l’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB, cette avancée reste toutefois soumise à des conditions strictes.

🧑‍💼 Qui est concerné ?

Les juristes d’entreprise doivent (i) être titulaires d’un master en droit, et (ii) avoir suivi une formation aux règles éthiques.

📜 Quelles consultations sont couvertes ?

Seules les consultations destinées à la direction de l’entreprise employeur et consistant en “une prestation intellectuelle personnalisée fournissant un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit” portant notamment la mention "confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise".

🛡️ Quelle portée ?

La confidentialité est opposable en matière civile, commerciale et administrative, mais non applicable aux procédures pénales et fiscales.

⏳ Un décret devra préciser les modalités d’application de la loi, et un premier bilan est prévu dans trois ans, lorsque le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les effets initiaux de cette confidentialité.