🚨 Le Parlement européen propose la création du statut S.EU pour les entreprises innovantes !

Le 20 janvier, le Parlement européen a adopté un rapport prévoyant la création d’une Société Européenne Unifiée (S.EU), un nouveau cadre juridique destiné à faciliter la création et le développement des entreprises dans plusieurs États membres.

🏢 Quel champ d’application ? Ce nouveau régime s’adresserait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse, notamment les PME, start-ups et scale-ups.

✅ Des promesses de simplicité et de rapidité !

▪️ Enregistrement entièrement numérique, réalisable en 48 heures.

▪️Capital minimum symbolique : 1 euro.

▪️Portail numérique multilingue unique, géré par la Commission et accessible dans tous les États membres.

💰 Attirer investissements et talents !

▪️Accès facilité à des modèles de financement alternatifs.

▪️Mécanismes optionnels pour la gouvernance : dissociation des droits de vote et des droits économiques, distribution des bénéfices encadrée contractuellement, inaliénabilité des actifs, etc.

▪️Règles harmonisées pour les plans d’actionnariat salarié et les stock-options.

⏳ Prochaines étapes ? La Commission européenne devrait présenter sa proposition législative au cours du premier trimestre 2026. 

A suivre...