📅 Cession de fonds de commerce signée électroniquement : attention à la date retenue pour l'enregistrement !

Dans une décision récente, le tribunal judiciaire de Paris apporte une précision importante sur la date de l'acte de cession signé par voie électronique - avec des conséquences fiscales concrètes.

✅ La date de l'acte est celle à laquelle les parties ont apposé leur signature électronique. Conformément à l'article 1367 du Code civil, cette signature manifeste leur consentement et parfait l'acte.

❌ L'intervention ultérieure d'un tiers - en l'espèce un avocat séquestre et éditeur de l'enveloppe de signature - n'a aucune incidence sur cette date, sauf clause contraire expresse.

⚠️ En pratique : l'acte avait été signé par les parties le 2 février via Docusign. L'avocat était intervenu le 7 février. L'acquéreur, qui avait procédé à l'enregistrement le 3 mars, s'est vu appliquer la majoration de 10 % prévue par l'article 1728-1 du CGI pour dépôt tardif, soit 42 000 € de pénalités.

👉 Le délai d'un mois pour enregistrer la cession d'un fonds de commerce court à compter de la date de signature des parties, et non de celle du tiers certificateur. Dans les opérations faisant appel à la signature électronique, ce point de départ doit être identifié avec rigueur dès la finalisation de l'acte.

Vous envisagez de céder ou d'acquérir un fonds de commerce ? Discutons-en !