🔴 Réduction de capital non motivée par des pertes : les actions rachetées doivent être annulées, pas cédées

L'ANSA vient de se positionner sur une question pratique importante : dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d'actions en vue de leur annulation, les actions non annulées dans le délai imparti peuvent-elles être cédées ?

✅ Le principe - Lorsque les associés décident une réduction de capital non motivée par des pertes, les dirigeants peuvent être autorisés à racheter des actions en vue de leur annulation (art. L 225-207 C. com.). Cette annulation doit intervenir dans le délai d'un mois (art. R 225-158 C. com.).

❌ La cession est exclue - L'article L 225-214, qui permet à une société de céder dans un délai d'un an des actions détenues en violation des règles d'auto-détention, ne s'applique pas ici. L'ANSA considère que l'annulation consécutive à une réduction de capital demeure hors du champ de ce texte.

👉 Cette prise de position de l'ANSA tranche une articulation délicate entre ces deux régimes : les dirigeants ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour différer l'annulation ou y substituer une cession - l'obligation est ferme, le délai impératif.

Une question sur la mise en œuvre d'une réduction de capital ou d'un rachat d'actions ? Discutons-en !