Le term sheet est le document synthétique de quelques pages par lequel un investisseur formalise les conditions principales de son investissement dans le cadre d'une levée de fonds : montant, valorisation, instrument, gouvernance, protections et calendrier. Document non engageant, il cadre les grands principes qui structureront la documentation juridique à venir et contient d'ores et déjà les principaux points de l'opération. Au stade de son élaboration, les négociations sont déjà en cours : sa rédaction appelle une attention scrupuleuse.
Qu'est-ce qu'un term sheet et quelle est sa portée juridique ?
Le term sheet n'a pas de régime légal propre. Il relève du droit commun des négociations précontractuelles : chacune des parties reste libre de ne pas conclure, à condition de négocier de bonne foi. L'investisseur qui romprait les discussions de façon brutale, après avoir laissé croire à la certitude de l'opération, engagerait sa responsabilité.
Concrètement, la signature d'un term sheet ne garantit pas la réalisation de l'opération. Celle-ci reste subordonnée aux conditions préalables ou suspensives prévues, notamment la réalisation satisfaisante des audits (due diligence), la négociation de la documentation définitive et, souvent, la décision du comité d'investissement du fonds. Le document le précise d'ailleurs presque toujours par une clause de « non-binding », qui réserve son caractère engageant à quelques stipulations identifiées, telles que l'exclusivité, la confidentialité ou la prise en charge des frais.
Valorisation pré-money ou post-money : quelle différence ?
La valorisation est évidemment le sujet le plus important du term sheet, et le premier point d'attention porte sur le vocable utilisé. La valorisation pré-money est la valeur attribuée à la société avant l'apport de l'investisseur ; la valorisation post-money est cette même valeur augmentée du montant investi.
La participation de l'investisseur se calcule sur la post-money. Un investissement de 2 M€ sur une pré-money de 8 M€ conduit à une post-money de 10 M€ et à une participation de 20 %. Si le même chiffre de 8 M€ est entendu comme une post-money, la participation passe à 25 % : la différence de vocable représente ici cinq points de capital.
Dès ce stade, il est important de simuler la dilution sur la base d'une table de capitalisation, en tenant compte des titres déjà émis ou promis (BSA-AIR en circulation, par exemple), et de simuler les scénarios de sortie.
Actions de préférence, BSA ratchet et liquidation préférentielle : quels droits pour l'investisseur ?
Le second point à négocier au stade de la LOI porte sur les instruments utilisés et les droits particuliers qui y sont attachés. L'investisseur souscrit rarement des actions ordinaires : il demande le plus souvent des actions de préférence (ADP), éventuellement accompagnées de bons de souscription d'actions (BSA). Certains de ces bons, dits « BSA ratchet », lui permettent de souscrire des actions complémentaires à un prix symbolique si un tour ultérieur se réalise à une valorisation inférieure, de façon à préserver sa participation.
Le droit particulier le plus structurant est la liquidation préférentielle. En cas de cession de la société ou de liquidation, l'investisseur récupère en priorité tout ou partie de sa mise avant tout partage du prix entre les associés. Une préférence « 1x non participante » est l'équilibre habituel : l'investisseur choisit entre récupérer son investissement et partager le prix au prorata de sa participation, sans cumuler les deux. Une préférence participante, ou à multiple supérieur à un, modifie profondément la répartition du prix dans les scénarios de sortie intermédiaires, d'où l'importance de les simuler avant de signer.
S'y ajoutent les conditions de l'investissement elles-mêmes : montant minimum du tour, présence d'autres investisseurs et conditions suspensives précises.
Gouvernance et engagements des fondateurs : que fixe le term sheet ?
Le term sheet fixe aussi la composition de l'organe de direction (comité stratégique, conseil), la liste des décisions soumises à l'accord de l'investisseur et les droits d'information. La liste des décisions réservées mérite une lecture ligne à ligne : un seuil trop bas sur les engagements de dépense ou les recrutements transforme le droit de veto en co-gestion.
Les engagements personnels des fondateurs sont enfin posés à ce stade : vesting des titres, conditions de départ (good leaver, bad leaver), exclusivité d'activité, non-concurrence. Ils se retrouveront dans le pacte d'associés avec les paramètres arrêtés au term sheet.
- Le term sheet est un document non engageant qui cadre les principes généraux de la levée de fonds et la structure de la documentation juridique à venir.
- La valorisation se lit avec son vocable : pré-money ou post-money, la différence se mesure en points de capital. Dès ce stade, il est important de simuler la dilution sur la base d'une table de capitalisation et de simuler les scénarios de sortie, notamment au regard de la liquidation préférentielle.
- Les grands principes relatifs à la liquidation préférentielle, aux mécanismes anti-dilution, aux décisions réservées et aux clauses de départ se négocient au term sheet ; la documentation définitive ne fait que préciser ces principes convenus.
Ces contenus sont des informations générales et ne constituent pas une consultation juridique ; chaque situation appelle une analyse propre. Pour échanger sur votre projet : Levée de fonds · Contact.
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